Divorcer sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales.

Les époux doivent chacun avoir leur Avocat.

Les Avocats préparent un projet de convention qui règle les effets du divorce (effets entre les époux, à l’égard des enfants, liquidation du régime matrimonial, etc).

Chaque Avocat envoie à son client le projet de convention par LRAR.

Cette notification fait courir un délai de réflexion de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, la convention est signée par les époux et contresignée par leurs Avocats.

Les Avocats doivent s’assurer du consentement libre et éclairé des époux qu’ils assistent.

La convention est ensuite envoyée au Notaire choisi par les époux, afin qu’il procède au dépôt de celle-ci au rang de ses Actes, dans le délai maximum de 15 jours.

Le dépôt donne ses effets à la convention de divorce en lui conférant date certaine et force exécutoire, comme pour un jugement.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet LCDD AVOCATS pour plus de renseignements sur cette nouvelle procédure de divorce, qui présente un certain nombre d’avantages.