Pratiques commerciales déloyales : attention aux « arnaques » !

« L’isolation de votre maison pour 1 euro… »

« Votre pompe à chaleur pour 1 euro… »

« L’Etat paye vos factures de chauffage… »

 

De nombreuses publicités fleurissent actuellement sur les réseaux sociaux et dans les boîtes mails, annonçant des économies substantielles sur votre consommation d’électricité et de chauffage.

Ces publicités vantent les mérites d’équipements tels que chauffe-eau, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, éoliennes de pignon, isolants, etc.

Elles mettent également en avant des économies d’impôts alléchantes.

Pour faciliter la vente de ces équipements, les commerciaux des entreprises proposent presque toujours à leurs clients de souscrire un crédit à la consommation.

Mais une fois le bon de commande signé, de nombreux consommateurs prennent conscience qu’ils ont été dupés…

Parfois, ils doivent rembourser un crédit pendant plusieurs années, alors que l’installation ne tient pas ses promesses en termes d’économie d’énergie ou de réduction d’impôts.

 

          Comment se prémunir de ces « arnaques » ?

 

Le Code de la consommation protège les consommateurs contre les pratiques commerciales dites « déloyales ».

Ces pratiques regroupent, d’une part les pratiques commerciales trompeuses, et d’autre part les pratiques commerciales agressives (voir sur ce point notre article sur les contrats conclus dans le cadre des foires).

De manière générale, le Code de la consommation impose au professionnel qui contracte avec un consommateur certaines formalités.

En effet, le professionnel doit fournir au consommateur des informations précontractuelles, c’est-à-dire avant de conclure tout contrat.

Notamment, le professionnel doit informer son client sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé, le prix, la date ou le délai de livraison, les conditions générales de vente.

Si le professionnel est réticent ou si vous avez un doute sur les informations transmises, il est préférable de ne pas contracter.

Il est possible de reconnaître les pratiques trompeuses, notamment lorsque :

•  le contrat n’est rédigé qu’en un seul exemplaire ou est établi sur une copie carbone ;
• les conditions générales de vente ne sont pas communiquées, ou sont rédigées en très petits caractères ;
• le prix des produits n’est pas précisément indiqué ;
• le contrat mentionne des textes légaux qui ne sont plus en vigueur ;
•  aucune visite technique n’est prévue avant travaux ;
• le contrat conclu à distance ou à la suite d’un démarchage ne comporte pas de bon de rétractation détachable ;

 

Des règles supplémentaires doivent être respectées lorsque le professionnel agit dans le cadre d’un démarchage téléphonique ou à domicile, ou lorsque le contrat est conclu à distance (par Internet).

Ainsi par exemple :

• Le démarchage téléphonique avec un numéro masqué est interdit ;
• Un délai de rétractation de 14 jours doit être indiqué ;
• Pour les contrats conclus « hors établissement », aucun paiement ne peut intervenir dans le délai de 7 jours suivant la signature du contrat ;

 

Que faire si vous constatez des anomalies après avoir signé le contrat ?

 

Même lorsque le délai de rétractation a expiré et que les travaux ont commencé, il est parfois encore possible de vous libérer de vos obligations.

Ainsi, par exemple, si le contrat conclu à distance ou à la suite d’un démarchage ne comporte pas de formulaire de rétractation détachable, celui-ci est nul.

Dans ce cas, il est possible d’exiger que l’entreprise démonte l’installation à ses frais.

 

Par ailleurs, si vous avez souscrit un crédit pour financer votre équipement, l’entreprise vous demandera de signer un document appelé « procès-verbal de réception ».

Ce document est capital, puisqu’il déclenchera le paiement de l’entreprise par l’établissement de crédit.

• Si vous n’avez pas encore signé le procès-verbal et que vous avez un doute sur la validité du contrat ou sur l’honnêteté de l’entreprise :

Il est préférable de ne pas signer le document dans l’immédiat et de prendre conseil au plus vite auprès de votre Avocat qui analysera les clauses du contrat et vérifiera sa conformité avec la Loi.

Tant que le PV de réception n’est pas signé, l’établissement de crédit ne pourra pas débloquer les fonds au profit de l’entreprise.

 

• Si le procès-verbal de réception est signé et que les fonds ont été débloqués par l’établissement de crédit, la situation devient plus complexe.

Il sera parfois possible de faire reconnaître par les tribunaux une faute de l’établissement de crédit et ainsi de vous dégager de l’obligation de remboursement.

Il est important d’avoir à l’esprit que l’annulation du contrat principal (le contrat conclu avec l’entrepreneur) entraîne nécessairement l’annulation du contrat de crédit affecté.

En effet, les deux contrats sont indissociables.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet LCDD AVOCATS pour toute question relative au Droit de la Consommation.

Article rédigé par Maître A. DEVILLERS, Avocat au Barreau de TOURS, et Mademoiselle C.DACHICOURT, Elève Avocate