Poursuites pénales à l’encontre du majeur protégé

Poursuites pénales à l’encontre du majeur protégé :  obligation d’informer le curateur et obligation pour les autorités de vérifier si le prévenu fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…)

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 19 septembre 2017 vient de rappeler que le curateur ou le tuteur de la personne protégée doit être avisé de la date de toutes audiences, dont l’interrogatoire de première comparution, concernant la personne protégée.

En cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction doit préalablement faire procéder aux vérifications nécessaires.

À défaut, la nullité des poursuites est encourue.

Ces dispositions sont valables non seulement dans le cadre de l’instruction, mais également pour toutes les poursuites, quelles que soit leur forme (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police etc…).