Poursuivie pour escroquerie, elle obtient une relaxe devant le Tribunal Correctionnel

Le cabinet LCDD AVOCATS a défendu Madame M. devant le Tribunal Correctionnel de TOURS.

Il était reproché à la cliente d’avoir commis une escroquerie aux allocations logement et au RSA en effectuant de fausses déclarations auprès de la CAF et du Conseil Général.

Après analyse et préparation du dossier, Maître DEVILLERS a contesté les poursuites engagées à l’encontre de sa cliente et a plaidé la relaxe, compte tenu du fait qu’il n’était pas démontré que Madame M. avait commis des manœuvres frauduleuses.

La CAF réclamait à Madame M.  la somme de 5.837 euros à titre de réparation.

De son côté, le Conseil Général lui réclamait la somme de 19.295 euros.

Le tribunal a rejeté la constitution de partie civile de la CAF et du Conseil Général à l’égard de Madame M. et a entièrement relaxé (innocenté) celle-ci.

Pour plus de précisions, le Cabinet LCDD AVOCATS vous invite à vous reporter au jugement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Dossier pénal jugement du 29.05.2017